Les héritiers légitimes sont le
- conjoint et les descendants. Si le défunt ne laisse derrière lui aucun enfant, les parents sont les héritiers légitimes, c’est-à-dire qu’ils ont un droit légal à une part d’héritage minimale.
Ne font pas partie des héritiers légitimes :
- frères et soeurs,
- le pastorat, l’évêché, les ordres*,
- la communauté ecclésiastique, l’Eglise nationale
* Lors de l’entrée, un testament est produit, qui doit être remplacé s’il ne devait plus être valide! Ici aussi, est établi un ordre de valeur:
Le droit civil prime sur le droit de l’Eglise.
Après le retrait de la partie réservée, il peut être décidé librement de l’usage de la « quote-part disponible » restant. A ce propos, un testament ou un contrat d’héritage est très important. Le testament est valable s’il contient : le lieu, la date, un texte écrit à la main, une signature.
Le désavantage du testament est qu’il peut être modifié à tout moment. La dissolution de la vie commune n’entraîne pas automatiquement la perte des avantages testamentaires du (de la) partenaire. Le testament doit être cependant réécrit. Les impôts sur la succession, souvent élevés, sont un grand désavantage et touchent, dans certains cantons, les couples non-mariés, respectivement, les personnes qui ne sont pas parentes. L’impôt sur la succession est difficile à contourner. Les dons faits de son vivant sont une possibilité. [Mais attention : il y a de grandes différences cantonales]. Non seulement les dons, mais aussi le mobilier commun ainsi que tous les biens de valeur peuvent être, au moment de la succession, objets d’un virulent conflit entre les héritiers – peu importe qu’ils aient été achetés par l’un ou avoir été l’objet d’une cotisation commune. Il est recommandé de faire un inventaire et de le tenir à jour régulièrement. Lorsque des enfants mineurs perdent leurs parents, seuls responsables légaux, les autorités de tutelle règlent la question de la garde. Il est donc important de spécifier dans le testament qui est habilité, dans le futur, à prendre soin des enfants. Personne n’est, en aucune manière, tenu à cette clarification et, de fait, elle n’est pas non plus liante pour les autorités. Quoi qu’il en soit, elle reste néanmoins importante.